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MAJEUR PROTÉGÉ: en cas de saisine du Juge des tutelles, il est nécessaire de joindre à sa requête, un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur une liste dressé par le Procureur de la République et déposée au greffe du Juge .
Voir cette actualitéLe conflit entre l'intérêt légitime de l'enfant de connaitre ses origines familiales , et l’intérêt des familles de revendiquer un droit à la stabilité, fait toujours débat devant la Cour de cassation comme devant la Cour Européenne de Justice.
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L'aliénation parentale: un concept mal défini, qui fait polémique, mais que les Juges, pour enfant ou aux affaires familiales, devront désormais prendre en considération, comme certains de leurs voisins européen.
Voir cette actualitéLa preuve dans le divorce: peut-on verser au débat n'importe quel document, appartenant notamment à la partie adverse, même obtenu à son insu? Si la preuve est libre, elle ne peut cependant être obtenue par fraude ou violence
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