Les types de divorces contentieux
Un divorce est dit contentieux lorsque vous et votre conjoint n’êtes pas d’accord sur le principe et les conséquences de la séparation (garde des enfants, exercice de l’autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Trois cas de figure peuvent se présenter.
Premièrement, vous voulez divorcer mais vous ne vous entendez pas sur les conséquences de la rupture du mariage. Il s’agit dans ce cas d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage.
Deuxièmement, vous vivez séparément depuis au moins deux ans et vous désirez divorcer. On parle dans ce cas de divorce pour altération du lien conjugal.
Troisièmement, il y a violation grave ou renouvelée des obligations du mariage du fait de violences conjugales, d’abandon du domicile conjugal ou de dilapidation du patrimoine du ménage. Ici, la procédure à engager est celle du divorce pour faute.
L’intervention de Me GIRARD REYDET, avocat en divorce près de Paris 17
Si une procédure de divorce par consentement mutuel se clôt immédiatement suite à l’homologation de la convention des époux par le Juge aux Affaires Familiales, celle du divorce contentieux passe par plusieurs étapes.
Avocate en divorce non loin de Paris 17 ème, Maître GIRARD REYDET vous accompagne tout au long de ces différentes étapes. Elle est à votre entière disposition pour effectuer les démarches nécessaires à la procédure de divorce en contentieux.
Elle commence par déposer une « requête en divorce » auprès du Tribunal de grande instance. Ce document fait état de vos propositions quant aux mesures provisoires à adopter avant la prononciation de votre divorce. Établies dans votre intérêt et dans celui de vos enfants, celles-ci concernent entre autres l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, le paiement d’une pension alimentaire, etc.
À une date fixée, vous serez convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales pour une « audience de conciliation ». En plus de fixer les mesures provisoires, cette audience vous autorisera à poursuivre la procédure de divorce.
Pour boucler la procédure, votre avocate en droit de la famille vous aidera à assigner votre conjoint en divorce. Elle vous aidera à exposer les motifs de la séparation, qu’il s’agisse d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Par ailleurs, votre avocate en droit de la famille formulera avec vous les mesures définitives que vous souhaitez demander (sort du domicile conjugal, prestation compensatoire, conservation du nom de votre conjoint, etc.). Maître GIRARD REYDET vous assistera lors de votre audience devant le juge et fera le nécessaire pour que le divorce soit prononcé.
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