Le droit de visite et d’hébergement, une garantie pour les deux parents
En cas de séparation de deux partenaires (mariage, PACS, concubinage), la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un d’eux (garde exclusive) ou en alternance au domicile de chacun (garde alternée). Le parent qui n’a pas la garde bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Les modalités de ce droit peuvent être réglées à l’amiable. Dans le cas où les parents arrivent à s’entendre, celui qui n’a pas la garde peut accueillir l’enfant régulièrement selon ce qui a été décidé.
Toutefois, lorsque les parents ne sont pas d’accord, la décision du Juge aux Affaires Familiales qui a fixé la résidence de l’enfant doit être appliquée à la lettre. Cette décision se présente comme une garantie pour les deux parents. Pour celui qui a bénéficié du droit de garde, elle interdit l’autre parent de surgir à n’importe quel moment pour voir ou prendre l’enfant. Pour celui qui n’a pas la garde, la décision est une garantie contre tout refus de son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé de lui remettre l’enfant. À noter que c’est un délit passible d’une peine d’emprisonnement.
En cas de doute concernant les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, n’hésitez pas à contacter Maître GIRARD REYDET, avocate en séparation à Paris, pour vous éclairer. Elle peut prendre en main tout dossier relatif au divorce et à la séparation.
Modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement
Généralement, le parent qui n’a pas la garde bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qualifié de classique. Il pourra voir et accueillir son enfant un week-end sur deux, les semaines paires de l’année (par référence à la numérotation des semaines sur le calendrier), du vendredi vers 18 à 19h (sortie des cours) ou du samedi matin après les cours jusqu’au dimanche soir (de 18 à 19h).
En outre, il jouit de son droit pendant la moitié des vacances scolaires durant plus de cinq jours, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires. Le droit de visite et d’hébergement est modulable en fonction de l’âge de l’enfant et du lien qui le lie à son père ou à sa mère.
Adressez-vous à votre avocate en séparation à Paris pour défendre au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants lors d’un divorce!
Lorsque l’enfant était très jeune lors du divorce ou de la séparation de ses parents, les modalités sont par ailleurs révisées. On parle dans ce cas de droits de visite évolutifs. On peut en outre évoquer le cas des droits de visite élargis ou restreints. Maître GIRARD REYDET vous informe en détail sur tous ces points concernant la modification du droit. N’hésitez pas à vous rendre dans son cabinet d’avocat à Paris 9ème.
Le Code Civil ne reconnaît pas le droit des nouveaux compagnons des familles recomposées à proprement parler. L'interprétation de l'article 371-4 du Code Civil qui donne des droits directs aux grands-parents étend cependant la faculté et le droit d'avoir des relations directes avec un tiers, parent ou non. C’est ce qui permet à de plus en plus de « nouveaux compagnons » de fonder une demande visant au maintien des relations entre eux-mêmes et l’enfant, sous réserve de l’intérêt de celui-ci et en fonction des liens tissés entre lui et le nouveau compagnon. Les grands-parents peuvent également faire valoir ce droit.
Consultez également :