En cas de déménagement de l'un des deux parents, pour s'installer dans une autre région ou à l'étranger, que devez vous faire?

Que faire lorsque l'on veut déménager et partir loin de l'autre parent, pour des raisons personnelles ou professionnelles, sans risquer de perdre ses droits sur son enfant?

Le principe est que chacun est libre d'aller et venir: ce n'est pas parce que l'on a quitté son conjoint ou son concubin et que l'on a en commun un enfant, que l'on doit impérativement resté près de celui-ci.

Mais une telle décision n'est pas sans conséquence pour l'enfant et pour l'autre parent.

Dans un tel cas, que devez-vous faire, et en vertu de quels textes?

L'article 373-2 du code civil stipule que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

L'alinéa 2 de cet article mentionne  que  les pères et mères doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

L'alinéa 3 précise que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable auprès de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent doit saisir le Juge aux affaires familiales.

Conséquences de ces dispositions:

1°.- Si vous souhaitez partir avec votre enfant dans une autre région, en France, dans les DOM TOM ou à l'étranger, vous devez impérativement prévenir préalablement l'autre parent. Je vous conseille dans un premier temps de le faire de vive voix, puis dans un second temps,  de le confirmer par écrit, par mail, par exemple, afin de recueillir son accord.

En effet, si vous déménagez à son insu, celui-ci pourra saisir en référé le Juge qui constatera la violation de son autorité parentale et risque fort de fixer la résidence de l'enfant chez le parent resté sur place.

2°.- Vous devez ensuite revoir avec l'autre parent, les modalités d'exercice de cette autorité parentale, à savoir:

- chez qui l'enfant résidera désormais,

- déterminer comment l'autre parent pourra exercer son droit de visite et d'hébergement, surtout si l'enfant était jusqu'alors en résidence alternée,

- revoir également le montant de la contribution à l’entretien et à l'éducation de l'enfant, voire,  qui en est désormais débiteur en cas de transfert de résidence de l'enfant chez l'autre parent,

- prévoir qui paiera les frais de transport: généralement, ils sont partagés.

3°.- Faire entériner votre accord par une requête commune devant le Juge aux affaires familiales, afin de lui donner force exécutoire, et qu'en cas de violation de cet accord, l'autre partie puisse le faire  exécuter.

En cas de désaccord, vous devez saisir au plus vite le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant:

S'il y a urgence, vous pouvez le saisir en référé.

Bien entendu, il est préférable de faire appel à un avocat qui rédigera la requête ou l'assignation qui saisira le Juge et motivera votre demande, preuve à l'appui.

- Ce dernier statuera sur la résidence de l'enfant, qui peut changer si le Juge estime que le départ du parent n'est justifié que par  un intérêt purement personnel, sans tenir compte des relations entre l'enfant et l'autre parent,

- par voie de conséquence, le Juge statuera également sur le montant de pension alimentaire qui devra être versée, et  la prise en charge des frais de transport de l'enfant et des modalités de ce transport,  frais qui peuvent être imputés au parent qui est parti, si ce départ n'est pas justifié par de justes raisons.

En conclusion, dès que vous envisagez de partir loin de l'autre parent et de remettre en question l'organisation de l'exercice de l'autorité parentale conjointe de l'enfant, parlez-en à l'autre parent pour recueillir son ressenti et voir si une telle décision ne risque pas d’entraîner un désaccord susceptible de vous faire perdre la résidence de l'enfant jusqu'alors fixée chez vous.

Si vous n'exercez qu'un droit de visite et d'hébergement, celui-ci ne pourra plus être d'un week-end sur deux et sera généralement limité à un week-end toutes les trois semaines, entre deux vacances.

Enfin, si l'enfant était en résidence alternée, le Juge devra décider chez qui il résidera désormais. Bien souvent, il aura tendance à fixer la résidence chez le parent qui reste, sauf s'il est démontré que l'intérêt de l'enfant est de partir.

N'oubliez pas non plus que l'enfant peut demander au Juge son audition, dès lors qu'il est âgé de 7 ou 8 ans. 

Le Juge ne suit pas forcément l'avis de l'enfant, mais il en tient compte dans sa décision, surtout s'il s'agit d'un adolescent. Dans ce cas, généralement, il suit le voeux de l'enfant.

Quelle que soit la suite donnée à votre projet, ou à celui de l'autre parent qui vous l' impose, consultez un avocat qui pourra, en toute objectivité, vous conseiller et saisir le Juge en exposant vos arguments, avant d'être mis ou de mettre l'autre parent, devant le fait accompli.