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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ADOPTE LE 12 OCTOBRE 2016 PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

Le 06 janvier 2018

DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT, LE JUGE DISPARAÎT, LE NOTAIRE N'AYANT POUR RÔLE QUE D'ENREGISTRER LA CONVENTION DE DIVORCE RÉDIGÉE PAR LES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES.

Dorénavant, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel devront être assisté chacun d'un avocat.

Ces derniers rédigeront une convention de divorce portant règlement des effets du divorce et adoptant notamment:

- le principe même du divorce amiable, les deux parties rappelant dans l'acte d'avocat leur volonté commune de divorcer,

- la liquidation de leur régime matrimonial, qu'il s'agisse d'un régime de communauté ou de séparation de biens. En cas de biens immobiliers, il conviendra d'y joindre un état liquidatif notarié, sauf à effectuer un partage verbal après la vente desdits biens immobiliers et avant la signature de la convention de divorce, afin d'éviter de payer au Trésor Public, un droit de partage, de 2,5% du montant de l'actif net à partager,

- la fixation d'une éventuelle prestation compensatoire, au profit de l'un ou l'autre des époux,

- la fixation des modalités de l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs (résidence, contribution à leur entretien).

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est maintenu dans deux cas:

- si l'un des enfants mineurs du couple demande son audition,

- si l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)

Cette décision a manifestement été prise afin de désengorger les tribunaux, et plus précisément les Juges aux affaires familiales qui réunissent 45% du contentieux judiciaire, voire plus dans certaines régions.

Ce n'est donc plus un jugement qui fixera les modalités de séparation du couple, mais une convention, c'est à dire un contrat, de ce fait, soumis à la réglementation des contrats, toujours susceptibles d'être annulés pour vice du consentement, (erreur, dol, violence, déséquilibre significatif des obligations de chacun).

Il conviendra donc très rigoureux dans la rédaction de cet acte, car si les modalités concernant les enfants seront toujours susceptibles d'être modifiées en cas d'éléments nouveaux, comme pour toute décision de justice sur ce point, le montant de la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial ne pourra pas l'être.

C'est la raison pour laquelle chacune des parties doit être assistée de son avocat.

C'est aussi la raison  pour laquelle le législateur exige un certain formalisme à savoir:

- un acte écrit des enfants mineurs déclarant être informés de leur droit à être entendus par le Juge, et y renonçant,

- une déclaration sur l'honneur de chacune des parties concernant les éléments de son patrimoine et de ses revenus,

- une copie de la carte d'identité ou du passeport des époux,  la copie intégrale de leur acte de naissance, de ceux des enfants, de l'acte de mariage, enfin, une copie du livret de famille,

- une réunion organisée entre les deux parties et leurs conseils, une fois la convention rédigée, afin de s'assurer de l'accord des deux époux sur la rédaction de la convention de divorce,

- puis l'envoi par chaque avocat de cette convention de divorce  à son client, par voie recommandée A.R

- un délai de réflexion de quinze jours francs à compter de la réception de cet acte par chaque partie ;

- enfin la signature en présence des deux époux et de leurs conseils, de la convention de divorce, une fois ce délai expiré.

- la convention de divorce sera déposée au rang des minutes d'un Notaire dans le délai de 7 jours, ce qui le rendra définitif.

- Un des avocats sera chargé de transcrire ce divorce sur les actes d'état civil des deux époux, au terme de cette convention.

Ce nouveau procédé a plusieurs avantages:

- il est plus rapide: plus besoin d'attendre que le Juge convoque les époux pour voir prononcer le divorce,

- les deux époux sont chacun assistés d'un avocat. Certes, cela est plus onéreux que de prendre un seul avocat, mais cela permet aussi de s'assurer que l'un des époux ne force pas la main de l'autre, tant en ce qui concerne  le principe du divorce que  ses conséquences.

- la convention de divorce peut être signée chez l'un ou l'autre des avocats, ou chez le Notaire chargé de liquider le régime matrimonial. Plus besoin de postulant lorsque l'un des époux ne réside pas dans le même ressort judiciaire que l'autre.

Il a des inconvénients:

- s'agissant d'une convention, l'une ou l'autre des parties dispose d'un délai d'un an pour la remettre en cause, pour une des causes sus-visées.

- Aussi, faudra-t-il prendre soin de mentionner dans la convention qu'en cas d'annulation d'une clause, les autres resteront valides, notamment celles concernant le principe même du divorce.

Lorsque ce texte est apparu, les Avocats, comme les Juges, ont craint l'existence d'un nouveau contentieux après divorce, plus nombreux que celui qui existait jusqu'à présent.

La pratique permet de constater que chaque avocat est très vigilent dans la défense des intérêts de son client.

Reste à espérer que peu nombreux seront les époux qui  cacheront des éléments de patrimoine, susceptibles de remettre en cause l'économie du contrat.