Les types de pension alimentaire
Outre l’obligation de fidélité et d’assistance, le devoir de secours figure parmi les obligations du mariage. À l’occasion d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales tient à maintenir cette obligation en octroyant à l’un des époux une pension alimentaire en cas de disparité de revenus entre les conjoints. Cela a pour objectif de préserver le niveau de vie de l’époux bénéficiaire avant la procédure de divorce.
Due jusqu’au prononcé du divorce, cette pension peut être révisée à la hausse comme à la baisse, ou même supprimée si un nouvel élément vient modifier la situation respective des époux (amélioration de la situation financière du bénéficiaire, baisse de revenus du débiteur, etc.).
Le parent qui n’obtient pas la garde des enfants est légalement tenu de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ces derniers et ce, jusqu’à ce qu’ils justifient d’une indépendance financière.
Fixé par le juge à partir d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice, le montant de la pension est calculé selon les revenus nets mensuels du parent débiteur, du nombre d’enfants à la charge, de leur âge et de leur état de santé.
En fonction des éléments portés à sa connaissance, le juge peut déroger à cette table en fonction des éléments. Par ailleurs, le montant de la pension peut être modifié selon l’évolution de la situation des enfants ou du parent.
À noter que la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire reversée à l’ex-époux.
L’intervention de votre avocate en divorce près de Paris 7ème
Avocate en divorce sur Paris 7ème, Maître GIRARD REYDET intervient dans le cadre de contentieux relatifs aux pensions alimentaires. Elle vous aide à évaluer le montant à verser et défend vos intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales. L’idée est d’établir un dossier clair et synthétique en procédant à une analyse soignée des revenus et charges du parent débiteur, ainsi que des besoins précis des enfants.
Si vous êtes le parent débiteur, vous pouvez également faire appel aux services de Maître GIRARD REYDET.
En cas de non-paiement des pensions en raison de difficultés financières, votre avocate en droit de la famille vous assiste lorsqu’une action en recouvrement forcée des pensions est intentée contre vous. Elle vous défend notamment devant le Tribunal Correctionnel pour délit d’abandon de famille.
Outre cela, votre avocate endroit de la famille à Paris entreprend les mesures nécessaires pour ne pas laisser la situation durer, en saisissant notamment le juge pour solliciter une modification de la pension alimentaire.
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