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proposition de loi du député Philippe Lacombe sur la généralisation de la garde alternée

Le 06 janvier 2018
Vers un principe absolu de la résidence alternée? Les députés auront prochainement à statuer sur l'évolution, d'une telle résidence, devenue le principe et non plus l'exception, selon des conditions d'âge, ou non, à moins que le statu quo soit maintenu.

Une proposition de loi enregistrée le 24 octobre 2017 à l'Assemblée Nationale envisage une meilleure protection de l'enfant lors de la séparation de ses parents en dégageant le principe d'une résidence alternée, soumise potentiellement à une condition d'âge, tandis que 17 octobre 2017, une autre proposition de loi défend le principe sans condition de la résidence alternée.

Doit-on privilégier l'égalité entre parents ou l'intérêt de l'enfant?

Les députés n'ont pas encore définitivement fait leur choix entre:

- un statu quo

- une résidence alternée soumise à un âge minimum de l'enfant,

- un principe définitif de résidence alternée s'imposant aux partie, sauf exception.

Dès la loi du 4 mars 2002, le législateur a permis aux parents, s'ils sont d'accord, ou au Juge, en cas de désaccord, de mettre en place la résidence alternée d'un enfant, dans le cadre de l'exercice  de l'autorité parentale des parents.

Cependant, les cas de résidence alternée sont encore rares, même si le principe se développe, puisque les décisions la prononçant sont passées de 9,9% en 2004 à 16,4% en 2012.

Le principe systématique d'un tel mode de garde parait toutefois difficilement applicable, dès lors que la mise en place de la résidence alternée d'un enfant nécessite, à ce jour, mais sans doute encore, à l'avenir:

- une entente entre parents, notamment lors de la remise de l'enfant, mais également, dans l'organisation de sa vie quotidienne,

-une proximité géographique. Or, nombre de parents vit aujourd'hui loin l'un de l'autre, dans deux régions différentes, voire deux pays différents,

-Un grande disponibilité des deux parents pour s'occuper de l'enfant le matin et le soir, ce qui n'est pas toujours possible lorsque l'un des deux parents travaille selon des horaires décalés,

- enfin, le souhait de l'enfant pour une telle résidence, puisque ce dernier peut demander son audition au Juge, qui ne peut la lui refuser, même s'il n'a pas à entériner le voeu de l'enfant, qui peut être soumis à la pression de l'un de ses parents.

En conséquence,  la solution actuelle selon laquelle le Juge  statue au cas par cas, selon les spécificités de chaque dossier, parait encore être la meilleure solution.

Par contre, lorsque les conditions sont réunies pour que la résidence alternée soit prononcée, dans l'intérêt de l'enfant, ce qui signifie de ne pas lui imposer des contraintes trop importantes, le Juge ne doit pas hésiter à la prononcer.

Reste l'âge de l'enfant, dès lors que beaucoup de couples se séparent alors que celui-ci est encore un bébé.

Certains juges mettent en place la résidence alternée dès le plus jeune âge, considérant que le père comme la mère ont les mêmes droits et les mêmes devoirs à l'égard de leur enfant.

D'autres privilégient encore la résidence chez la mère durant les premières années, considérant que l'enfant ne doit pas être séparé de celle-ci au moins durant les 18 premiers mois.

C'est donc peut-être sur ce dernier point que les députés finiront pas statuer.

Pour ma part, je reste convaincue que le Juge, en droit de la famille, doit statuer selon chaque cas.

Généralement, et de plus en plus souvent, le père, comme la mère, est capable de s'occuper d'un enfant, quelque soit son âge.

Peut se poser la question de l'allaitement, mais lors d'une séparation, la mère doit reprendre rapidement son emploi, et la question se résolue d'elle-même.

Cependant, on ne naît pas mère ou père. On le devient, quotidiennement. Certains y parviennent, d'autres pas. Certains ont la fibre maternelle ou paternelle, d'autres pas. Certains voudront s'occuper le plus possible de l'enfant, et d'autres pas.

C'est la raison pour laquelle chaque couple doit tâcher de trouver la meilleure solution en cas de séparation, dans l'intérêt de l'enfant, et selon les possibilités de chacun. A défaut, il appartiendra au juge  trancher.