Rupture de PACS

Ne faisant l’objet d’aucun contrôle judiciaire, la dissolution de PACS peut résulter d’un commun accord ou d’une décision unilatérale. Maître GIRARD REYDET, avocate en divorce à Paris 9ème, vous propose son assistance juridique pour vous éclairer dans les démarches de rupture de PACS.

Si la décision résulte d’un commun accord, la rupture se fait par le dépôt d’une déclaration conjointe écrite auprès du greffe du tribunal d’instance ou auprès d’un notaire.

Si vous souhaitez unilatéralement vous séparer de votre partenaire, la dissolution peut intervenir librement sans qu’il y ait besoin d’invoquer la raison de votre décision. Pour cela, vous devez faire appel à un huissier de justice pour demander que votre partenaire soit notifié de votre décision. Par la suite, une copie de l’acte d’huissier doit être déposée auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou auprès du notaire devant lequel votre PACS a été signé.

Sauf rupture abusive, la dissolution d’un PACS ne donne lieu à aucune indemnité ni prestation compensatoire. Si vous et votre partenaire n’êtes pas d’accord sur la séparation ou ses conséquences, Maître GIRARD REYDET vous aidera à saisir le Juge aux Affaires Familiales qui va statuer sur les effets patrimoniaux de la rupture et sur les éventuelles réparations qui en résultent.

Si vous avez établi un régime d’indivision, tous les biens acquis en commun ou séparément (à l’exception de ceux acquis avant le PACS, ceux créés et leurs accessoires, ceux à caractère personnel ainsi que ceux acquis par donation ou succession) sont indivis par moitié.