Partage de succession
Suite au décès d’une personne, ses ayants droit (conjoint survivant, enfants, parents, frères, sœurs, etc.) deviennent propriétaires de ses biens. Ils sont en indivision sur lesdits biens jusqu’à ce qu’il y a partage de l’héritage. Cela peut être effectué à l’amiable ou par voie judiciaire (en cas de mésentente des héritiers). Si l’intervention d’un avocat est obligatoire pour la démarche judiciaire, elle est recommandée pour la procédure amiable.
Avocate non loin de Paris 8ème, Maître GIRARD REYDET vous propose ses services. Elle vous apporte son assistance juridique dans le cadre d’un partage à l’amiable, qui se déroule nécessairement chez un notaire dans le cas où l’héritage comprend un bien immobilier.
Si cette phase n’aboutit pas, le partage doit se faire au niveau du Tribunal de Grande Instance. C’est ainsi le juge qui procède à la division de la succession entre les héritiers et qui désigne un notaire pour la réalisation des opérations de comptes, de la liquidation et du partage.
Votre avocate sur paris 8 vous accompagne dans vos démarches. Elle vous aide également pour la formulation de certaines requêtes devant le Tribunal de Grande Instance, telles que la demande d’une attribution préférentielle (demander à se faire attribuer en priorité un bien de la succession) ou d’une indemnité d’occupation (en cas d’utilisation privative d’un bien de l’ héritage par l’un des ayants droit).
Refus de succession
Récemment, les lois relatives au droit des successions ont été révisées pour s’adapter aux nouveaux modes de vie. Dorénavant, le conjoint survivant a la possibilité de refuser la succession au bénéfice de ses propres enfants ou de ceux de son partenaire décédé (sauf si le défunt a signifié sa volonté via un testament). Il se peut également que le conjoint survivant veuille refuser l’héritage à ses propres enfants.
Autre cas de figure, les héritiers ont le droit de renoncer à la succession, qu’elle soit déficitaire ou non. Composée d’un actif et d’un passif, celle-ci octroie aux ayants droit leur part d’héritage mais aussi une part de dettes du défunt. Si les dettes sont trop conséquentes, il peut ainsi s’avérer judicieux pour les héritiers de renoncer à la succession.
Si vous comptez vous engager dans l’une de ces démarches, pensez à solliciter l’assistance de Maître GIRARD REYDET, votre avocate en droit de la famille à Paris. Elle répondra à vos questions et entreprendra les actions requises pour faire aboutir les procédures.
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