Les mesures de protection des personnes vulnérables
L’âge, une maladie, un handicap ou un accident peuvent altérer les facultés mentales ou corporelles d’une personne, l’empêchant d’exprimer sa propre volonté ou le rendant incapable de veiller sur ses propres intérêts. C’est ainsi que la loi a prévu de placer les personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou personnes fragilisées dans cette incapacité) sous une mesure de protection.
Selon le degré d’incapacité, 3 types de mesures de protection des personnes vulnérables sont possibles, à savoir la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Destinées à protéger l’individu vulnérable et son patrimoine, ces mesures consistent en une assistance ou en une représentation de celui-ci dans les actes de la vie civile.
L’idée derrière les mesures de protection des personnes vulnérables est ainsi de sauvegarder l’intérêt de la personne à protéger en la plaçant sous la tutelle ou la curatelle d’un membre de sa famille ou d’un individu de son entourage.
Si la famille ne souhaite pas ou n’a pas la possibilité de la prendre en charge, le Juge des Tutelles à qui incombe la mise en place et le suivi de ces mesures nomme un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Il est à noter que le juge peut désigner plusieurs curateurs ou tuteurs. Il peut par ailleurs nommer un subrogé-curateur, un subrogé-tuteur, un curateur ad hoc ou un tuteur ad hoc.
L’assistance de votre avocat en droit des personnes à Paris 9ème
Avocate en droit de la famille et en droit des personnes à Paris 9ème, Maître GIRARD REYDET peut vous éclaircir sur les mesures de protection des personnes vulnérables. Elle peut aussi vous assister dans les procédures délicates de mise en tutelle ou curatelle.
Votre avocate en droit de la famille et en droit des personnes vous apporte son assistance juridique concernant le mandat de protection future. Celui-ci permet à une personne de désigner à l’avance elle-même le ou les individus qui prendront en charge sa personne et l’administration de son patrimoine en cas d’éventuelle incapacité future.
Ce mandat permet par ailleurs aux parents d’enfant souffrant de maladie ou de handicap d’organiser préalablement la défense de ses intérêts. Pour rappel, c’est la loi du 4 mars 2002, dite droit des malades, qui s’applique.
Vous recherchez un avocat en droit de la famille et en droit des personnes à Paris ? Maître GIRARD REYDET vous accueille dans son cabinet situé au 21 rue de la Rochefoucauld. Un parking est disponible à proximité pour vous garer.
Consultez également :